Démarches administratives
Pour vos démarches administratives, vous pouvez traiter directement en ligne
– Carte grise : https://immatriculation.ants.gouv.fr
– Carte identité/passeport : https://passeport.ants.gouv.fr– Titre de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Le service ANTS communique :
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre.
Ces informations de précaution sont également valables pour les cartes d’identité et permis de conduire : il est préférable de se connecter via ANTS comme indiqué sur les liens ci-dessus.
Dossier
Mineur auteur d'infraction
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice