Les démarches liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise) se font à présent de manière complètement dématérialisée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : certains sites web trompeurs utilisent un aspect graphique ressemblant à celui de l’ANTS faisant payer les demandes de carte grise à un coût plus élevé.
Si vous rencontrez des difficultés avec votre demande de certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de faire la demande via un garage automobile agréé par la préfecture : garage dans le 11
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre.
Ces informations de précaution sont également valables pour les cartes d’identité et permis de conduire : il est préférable de se connecter via ANTS comme indiqué sur les liens ci-dessus.
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de préjudice lié à la vaccination, une procédure d'indemnisation est prévue s'il s'agit d'un vaccin obligatoire. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, mais différents recours sont toutefois possibles.
Vaccin obligatoire
Recommandé
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime ou ses ayants droit peuvent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :
Personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite
Personnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole
À noter
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.
Vous devez remplir un formulaire.
La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Formulaire Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.
Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice. Elle n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.
L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.
L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.
Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
L'expert adresse son projet de rapport au demandeur. Celui-ci dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. L'expert doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse aux observations du demandeur.
L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur. Celui-ci dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam ses éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur :
le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
l'étendue du dommage,
et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.
À noter
le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.
L'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Oniam.
Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de l'acceptation de l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.
Le demandeur ou ses ayants droit font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation.
Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.
Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :
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