Démarches administratives

Pour vos démarches administratives, vous pouvez traiter directement en ligne

– Carte grise : https://immatriculation.ants.gouv.fr
– Carte identité/passeport : https://passeport.ants.gouv.fr– Titre de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Le service ANTS communique :

Les démarches liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise) se font à présent de manière complètement dématérialisée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : certains sites web trompeurs utilisent un aspect graphique ressemblant à celui de l’ANTS faisant payer les demandes de carte grise à un coût plus élevé.
Informations sur ces pratiques + coût via : guide du prix de la carte grise
Si vous rencontrez des difficultés avec votre demande de certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de faire la demande via un garage automobile agréé par la préfecture : garage dans le 11

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre.

Ces informations de précaution sont également valables pour les cartes d’identité et permis de conduire : il est préférable de se connecter via ANTS comme indiqué sur les liens ci-dessus.

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Fiche pratique

Placement volontaire d'un enfant par ses parents

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ?

Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.

Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes :

  • Éloignement
  • Maladie
  • Hospitalisation
  • Prison
  • Difficultés avec votre enfant (par exemple, l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).

Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.

Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :

  • Avis et intérêt de votre enfant
  • Votre avis sur son lieu et son mode de placement

Votre enfant est alors placé :

  • Soit en famille d'accueil rémunérée
  • Soit en établissement spécialisé
  • Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà

  À savoir

avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.

Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).

Ce document contient des informations sur les points suivants :

  • Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
  • Délai de mise en œuvre
  • Durée
  • Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
  • Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase

Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.

L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.

Le PPE vous est remis ainsi qu'à votre enfant.

En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.

La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.

Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.

Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.

Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.

Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.

Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.

 À noter

un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus