Démarches administratives

Pour vos démarches administratives, vous pouvez traiter directement en ligne

– Carte grise : https://immatriculation.ants.gouv.fr
– Carte identité/passeport : https://passeport.ants.gouv.fr– Titre de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Le service ANTS communique :

Les démarches liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise) se font à présent de manière complètement dématérialisée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : certains sites web trompeurs utilisent un aspect graphique ressemblant à celui de l’ANTS faisant payer les demandes de carte grise à un coût plus élevé.
Informations sur ces pratiques + coût via : guide du prix de la carte grise
Si vous rencontrez des difficultés avec votre demande de certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de faire la demande via un garage automobile agréé par la préfecture : garage dans le 11

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre.

Ces informations de précaution sont également valables pour les cartes d’identité et permis de conduire : il est préférable de se connecter via ANTS comme indiqué sur les liens ci-dessus.

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Question-réponse

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Accord
  • Désaccord

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

  • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
  • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :

  • Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*01

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

    Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*01

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

    Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

     Attention :

    Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*01

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

    Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*01

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

    Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

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