Démarches administratives

Pour vos démarches administratives, vous pouvez traiter directement en ligne

– Carte grise : https://immatriculation.ants.gouv.fr
– Carte identité/passeport : https://passeport.ants.gouv.fr– Titre de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Le service ANTS communique :

Les démarches liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise) se font à présent de manière complètement dématérialisée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : certains sites web trompeurs utilisent un aspect graphique ressemblant à celui de l’ANTS faisant payer les demandes de carte grise à un coût plus élevé.
Informations sur ces pratiques + coût via : guide du prix de la carte grise
Si vous rencontrez des difficultés avec votre demande de certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de faire la demande via un garage automobile agréé par la préfecture : garage dans le 11

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre.

Ces informations de précaution sont également valables pour les cartes d’identité et permis de conduire : il est préférable de se connecter via ANTS comme indiqué sur les liens ci-dessus.

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Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Le recours au médiateur est gratuit.

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

Cette recommandation est écrite.

Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.

Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

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