Les démarches liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise) se font à présent de manière complètement dématérialisée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : certains sites web trompeurs utilisent un aspect graphique ressemblant à celui de l’ANTS faisant payer les demandes de carte grise à un coût plus élevé.
Si vous rencontrez des difficultés avec votre demande de certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de faire la demande via un garage automobile agréé par la préfecture : garage dans le 11
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre.
Ces informations de précaution sont également valables pour les cartes d’identité et permis de conduire : il est préférable de se connecter via ANTS comme indiqué sur les liens ci-dessus.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Résidence en France
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.
Exemples :
Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
71 194 € ou moins
141,99 €
+ 71,00 € si le second enfant a plus de 14 ans
Entre 71 194 € et 94 893 € inclus
71,00 €
+ 35,50 € si le second enfant a plus de 14 ans
Plus de 94 893 €
35,50 €
+ 17,75 € si le second enfant a plus de 14 ans
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
77 126 € ou moins
323,91 €
+ 71,00 € par enfant de + de 14 ans
Entre 77 126 € et 100 825 € inclus
161,95 €
+ 35,50 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 100 825 €
80,98 €
+ 17,75 € par enfant de + de 14 ans
Montants des allocations familiales
Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
83 058 € ou moins
505,83 €
+ 71,00 € par enfant de + de 14 ans
Entre 83 058 € et 106 757 € inclus
252,92 €
+ 35,50 € par enfant de + de 14 ans
Plus de 106 757 €
126,46 €
+ 17,75 € par enfant de + de 14 ans
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 070,78 €
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants
L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.
Montants de l'allocation forfaitaire
Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
77 126 € ou moins
89,79 €
Entre 77 126 € et 100 825 € inclus
44,90 €
Plus de 100 825 €
22,45 €
Montants de l'allocation forfaitaire
Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
83 058 € ou moins
89,79 €
Entre 83 058 € et 106 757 € inclus
44,90 €
Plus de 106 757 €
22,45 €
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de 77 200 € par an.
Ses ressources dépassent le plafond de 77 126 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 323,91 €.
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 74 €.
Cette différence est inférieure à 12 x 323,91 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12
Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 77 200 € par an :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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