Démarches administratives

Pour vos démarches administratives, vous pouvez traiter directement en ligne

– Carte grise : https://immatriculation.ants.gouv.fr
– Carte identité/passeport : https://passeport.ants.gouv.fr– Titre de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Le service ANTS communique :

Les démarches liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise) se font à présent de manière complètement dématérialisée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : certains sites web trompeurs utilisent un aspect graphique ressemblant à celui de l’ANTS faisant payer les demandes de carte grise à un coût plus élevé.
Informations sur ces pratiques + coût via : guide du prix de la carte grise
Si vous rencontrez des difficultés avec votre demande de certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de faire la demande via un garage automobile agréé par la préfecture : garage dans le 11

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre.

Ces informations de précaution sont également valables pour les cartes d’identité et permis de conduire : il est préférable de se connecter via ANTS comme indiqué sur les liens ci-dessus.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.

Personnes concernées

 À noter

si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

  • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
  • Association professionnelle nationale de militaires représentative

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

 Exemple

Si votre salaire 2022 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 €.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus